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Asie du Sud - Inde

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Vers un Code civil unique pour tous les Indiens ?

Vers un Code civil unique pour tous les Indiens ?

07/07/2016

La semaine dernière, le gouvernement de Narendra Modi, membre du BJP, le parti de la droite nationaliste hindoue au pouvoir à Delhi depuis deux ans, a demandé à la Commission des lois du Parlement fédéral d’étudier la mise en œuvre d’un Code civil unique, applicable à tous les citoyens indiens, indistinctement de ... 

... leur appartenance religieuse, promesse électorale du BJP, lors des élections de 2014. Le 3 juillet 2016, lors de la fête patronale de saint Thomas, le cardinal George Alencherry, archevêque majeur d’Ernakulam-Angamaly, dans l’Etat du Kerala, et chef de l’Eglise catholique syro-malabare (1), s’est déclaré favorable à l’établissement d’un Code civil unique. « Un Code civil aiderait à renforcer l’idée de nation et contribuerait à développer l’unité entre les personnes, ce projet devant faire l’objet de réflexions et de discussions pour aboutir à un accord général », a-t-il indiqué.

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Depuis l’époque coloniale britannique, en effet, en matière de droit privé de la famille, c’est le code de la communauté religieuse d’appartenance qui s’applique pour les questions de droit personnel, c’est-à-dire toutes les questions relatives au mariage, au divorce, à l’héritage ou bien encore à l’adoption.

Arguments des partisans : égalité des sexes et devoir constitutionnel

Le cas de « l’affaire talaq », portée ces jours-ci devant la Cour suprême – une femme musulmane a été répudiée après que son mari a utilisé la coutume musulmane du triple talaq (2) pour divorcer unilatéralement – a remis à l’ordre du jour le sujet controversé d’un Code civil unique. La Cour suprême doit en effet se prononcer prochainement sur la validité constitutionnelle de cette coutume musulmane, critiquée pour être utilisée arbitrairement par les musulmans qui souhaitent se séparer de leur épouse.

Pour les partisans d’un droit des personnes applicable à tous, ce type d’affaire manifeste les carences du système judiciaire actuel indien, dénué de Code civil unique, notamment en matière d’égalité des sexes, les femmes étant régulièrement victimes du droit privé religieux qui leur est défavorable en droit de la famille (divorce unilatéral, héritage, succession, etc.).

L’argument constitutionnel est également évoqué par les partisans d’un Code civil unique. L’article 44 de la Constitution indienne stipule en effet qu’« il est du devoir de l’Etat d’instaurer un Code civil ». Et selon eux, une république laïque se doit d’avoir une loi unique s’appliquant à tous les citoyens, plutôt que différentes lois fondées sur des pratiques ou un droit privé religieux.

Une opposition farouchement défavorable

Pourtant, les opposants à ce projet y sont farouchement défavorables. C’est le cas, par exemple, de M. Karunanidhi, président du Dravida Munnetra Kazhakam (DMK, Front progressiste des dravidiens), un parti régional. « Vouloir instaurer un Code civil unique alors que des réformes économiques et judiciaires deviennent urgentes, c’est mettre le feu aux poudres dans un pays aussi diversifié. […] Même au sein de l’hindouisme, différents groupes n’appliquent pas les mêmes règles. Dans de telles circonstances, comment voulez-vous que toutes les religions et castes appliquent les mêmes règles de droit privé alors que depuis des générations, elles suivent des règles différentes ? C’est tout simplement irréalisable », a-t-il affirmé au Times of India.

Même opposition pour Ramesh Chennithala, membre du Parti du Congrès et leader de l’opposition à l’assemblée législative du Kerala. « Ce Code civil unique est une menace à la laïcité et à l’unité, a-t-il déclaré. Ce projet est à visée électoraliste avec en ligne de mire les élections législatives prochaines en Uttar Pradesh ». L’Uttar Pradesh est en effet l’Etat indien le plus peuplé, avec 199 millions d’habitants, la plupart issus de basses castes, où 80 % de la population est hindoue. Jusqu’à présent, le BJP n’a pas réussi à remporter les élections dans cet Etat, et un Code civil unique permettrait au BJP d’affirmer défendre les droits des plus faibles, en donnant à tous les citoyens indiens, une égalité théorique en matière de droit privé.

Visées électoralistes et politique d’hindouisation ?

« Le gouvernement agit en fonction de son agenda politique sectaire », a fustigé Ramesh Chennithala. Idée partagée par E. T. Muhammed Basheer, secrétaire général de l’IUML (Indian Union Muslim League), pour qui « le gouvernement cherche juste à détruire l’identité de l’islam et à s’ingérer dans nos affaires privées », en proposant l’idée d’un Code civil unique.

L’IUML, parti musulman membre de la coalition d’opposition, s’oppose à toute idée de Code civil unique. « Cela créerait des troubles et des divisions au sein de la société indienne. L’IUML abordera cette question lors de sa prochaine assemblée, le 20 juillet. Nous échangerons sur les enjeux d’un tel projet pour chacune des minorités religieuses, afin d’avoir un avis général sur la question et permettre une action groupée », a-t-il souligné.

Pour certains observateurs, si le BJP est favorable à l’adoption d’un Code civil unique, ce n’est pas pour étendre le principe constitutionnel d’égalité des sexes au droit de la famille, mais bel et bien dans le but d’assimiler les minorités religieuses, et particulièrement les musulmans à son projet d’hindouisation de la société indienne, en généralisant le Hindu Code Bill (3) à l’ensemble de la population indienne.

La position de l’Eglise syro-malabare

Comment expliquer alors le positionnement de Mgr Alencherry, chef de l’Eglise syro-malabare ? Goût prononcé pour une législation unique applicable à tous, afin de réduire les inégalités, notamment celle des femmes en droit de la famille ? Profil bas devant le gouvernement ou tentative de conciliation avec le parti nationaliste hindou, afin de tenter d’épargner la minorité chrétienne, sujette à la stigmatisation et à la multiplication des attaques de la part des extrémistes hindous ?

Toujours est-il que Kummanam Rajasekharan, secrétaire général du BJP au Kerala, a accueilli favorablement le soutien du cardinal Alencherry au projet de Code civil, indiquant que c’était « un signe positif ».

Le P. Jimmy Poochakatt, porte-parole de l’Eglise syro-malabare, a tenu à temporiser ce soutien en déclarant qu’« il n’y avait pas de quoi paniquer, car l’Eglise encourage les discussions et le dialogue, chaque fois qu’un projet de loi est rédigé », et précisant que « la demande d’un Code civil n’est pas nouvelle, puisqu’elle a déjà fait l’objet de discussions au moment de la rédaction de la Constitution indienne, il y a une soixantaine d’années ».

L’exception de Goa

Un seul Etat indien, Goa, dispose actuellement d’un Code civil unique, le Goa Civil Code, également appelé le Goa Family Law, inspiré du Code civil portugais et datant de la période coloniale. C’est ce Code civil unique qui régit les droits de la personne, indistinctement de l’appartenance ethnique, religieuse ou linguistique des citoyens de l’Etat, notamment en matière familiale.

(eda/nfb)

Notes

(1) Selon la tradition, l’Eglise syro-malabare a été fondée au Ier siècle par l’apôtre Thomas sur la côte sud-ouest de l’Inde. Comme l’Eglise syro-malankare (rite antiochien), l’Eglise syro-malabare suit une tradition antérieure à celle apportée par les missionnaires portugais qui la latinisèrent à partir du XVIème siècle, la faisant passer sous la juridiction de l’archevêque latin de Goa. Ce n’est qu’en 1919 que l’Eglise syro-malabare retrouva son rite araméen oriental puis sa hiérarchie, rétablie par Rome en 1923. Aujourd’hui, elle compte près de quatre millions de fidèles, dont la très grande majorité se trouve au Kerala, son foyer historique. Après la communauté latine, elle représente, par le nombre des fidèles, la deuxième communauté catholique d’Inde. Il existe actuellement cinq archidiocèses syro-malabars et 29 diocèses établis dans différents Etats de l’Inde.
(2) Talaq : selon la coutume musulmane, il suffit à un époux musulman de prononcer à trois reprises, le mot ‘talaq’ qui signifie « divorce », en présence d’un juge, pour répudier sa femme.
(3) Dans les années 1950, Nehru, alors Premier ministre, avait souhaité établir un Code civil unique. Devant la levée de boucliers de l’opposition et de certaines minorités religieuses, il avait fait marche arrière, se contentant d’instaurer une version allégée du projet de loi de Code civil s’appliquant uniquement aux hindous, bouddhistes, jaïns et sikhs, le Hindu Code Bill, constitué de quatre lois : le Hindu Marriage Act de 1955 (loi sur le mariage qui introduit le divorce), le Succession Act (loi sur les successions), le Minority and Guardianship Act (loi sur la majorité et la tutelle) et l’Adoption and Maintenance Act (loi sur l’adoption et la prise en charge matérielle de l’épouse).