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Himachal Pradesh : la loi anti-conversion frappée d’inconstitutionnalité

Himachal Pradesh : la loi anti-conversion frappée d’inconstitutionnalité

06/09/2012

Par un jugement qui peut être qualifié d’historique, la Haute Cour de l’Himachal Pradesh, un Etat du nord-ouest de l’Inde, a fait savoir le 29 août dernier que la loi anti-conversion, votée en 2006 et appliquée dans l’Etat depuis 2007, violait plusieurs principes constitutionnels.

En effet, a rappelé la Cour, selon la Constitution indienne, chaque citoyen a droit « à la liberté de conscience, à professer une foi, à en changer s’il le veut, mais aussi à tenir ses convictions secrètes ».

Ces principes, ont conclu les juges Deepak Gupta et Rajiv Sharma, rendent de fait anticonstitutionnels plusieurs articles du décret d’application de la loi anti-conversion, tels que ceux stipulant que la conversion d’une personne ne peut se faire sans une procédure judiciaire (enquête de police approfondie et jugement d’un magistrat autorisant ou non la conversion et sanctionnant tout « contrevenant ». Cf art. 3 et 5 de l’Himachal Pradesh of Religion Act).

La Haute Cour de l’Etat a statué sur un recours présenté en 2011 par plusieurs organisations chrétiennes, un dossier plaidé volontairement par des avocats de religions différentes, afin de démontrer qu’il s’agissait de « protéger tous les croyants » en leur permettant de « se convertir sur la base du libre arbitre ».

Le Global Council of Indian Christians (GCIC), une organisation de défense des chrétiens en Inde, partie civile dans le dossier d’appel, s’est réjoui officiellement de la décision de la Haute Cour, tout comme la Conférence des évêques catholiques de l’Inde (CBCI), qui a souligné le 31 août auprès de l’agence Fides que « ce jugement pourrait faire jurisprudence et, par un effet de domino, entraîner d’autres recours à l’encontre des lois anti-conversion en vigueur actuellement dans plusieurs Etats de l’Inde ».

Ce pourrait être le cas en effet du Manipur, un Etat situé dans l’extrême Est de l’Inde, où les chrétiens sont confrontés depuis juin dernier à l’imminence du vote d’une loi anti-conversion portée par le Forum des Peuples indigènes et présentée comme le moyen le plus sûr de « garantir la liberté de religion ».

Il n’y a à l’heure actuelle que cinq Etats de l’Union indienne à avoir adopté une loi anti-conversion, le plus souvent sous la pression des mouvements et partis hindouistes. Le premier fut l’Orissa en 1967, qui fut suivi par le Madhya Pradesh un an plus tard, puis par l’Arunachal Pradesh en 1978. Après une période d’accalmie, les extrémistes hindous déclenchèrent une nouvelle série de législations anti-conversions : au Gujarat en 2003, au Chattisgarh en 2006 et finalement en 2007 en Himachal Pradesh. Les pogroms antichrétiens de 2008 en Orissa interrompirent momentanément le mouvement, dans une démonstration tragique de ce que peuvent être les conséquences de l’instauration de ces lois, comme des abus qui les accompagnent immanquablement.

Mais depuis le jugement de la Haute Cour de l’Himachal Pradesh, les mouvements hindouistes se lancent à nouveau dans une campagne active, menaçant le gouvernement de troubles publics, multipliant les pamphlets et les déclarations affirmant que l’identité hindoue de l'Inde est en danger et que désormais, plus rien ne protège la communauté hindoue des conversions forcées, lesquelles sont menées essentiellement par « les forces occidentales chrétiennes ».

L’accusation de conversions forcées est récurrente dans ces Etats à forte présence hindouiste, et se retrouve à l’origine de tous les projets de lois anti-conversion présentés - et pour certains adoptés - dans l’Union Indienne.

En invalidant l’Himachal Pradesh of Religion Act, écrit ainsi l’auteur du blog hindouiste VivekaJyoti, la Haute Cour a failli à sa mission de protection de l’identité nationale et de la communauté hindoue. Donner raison à la pétition portée par l’Evangelical Fellowship of India et d’autres organisations chrétiennes, s’insurge-t-il, est en soi une violation des droits constitutionnels dont se réclament les juges. Avant de conclure que chacun sait que « l’Islam et le christianisme sont des religions qui pratiquent le prosélytisme » et que pour cette raison, il est impératif que chaque conversion soit longuement et judiciairement vérifiée.