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L’Assemblée nationale embarrassée par la requête pour la refonte de la Constitution

L’Assemblée nationale embarrassée par la requête pour la refonte de la Constitution

20/02/2013

En réponse à une consultation populaire lancée en novembre dernier en vue d'amender la Constitution actuelle, une requête avait été remise au bureau de l'Assemblée nationale le 3 février 2013. Elle comportait sept propositions et un projet complet de nouvelle Constitution qui, entre autres changements, supprimait l'ancien article 4 proclamant le monopole du Parti communiste dans la gestion des affaires du pays.

Le texte de la requête était suivi de quelque 2 500 signatures de diverses personnalités dont trois évêques et de nombreux prêtres. Quatre jours après cette démarche, le 7 février, les auteurs de la requête recevaient une lettre émanant de la commission de l'Assemblée nationale chargée de l’amendement de la Constitution. Tout dans cette lettre donne à entendre que l'initiative n'a pas été accueillie favorablement et a, pour le moins, agacé la commission parlementaire.

La lettre émanant de l'Assemblée nationale (1) ne porte aucun jugement sur le contenu de la requête mais fait remarquer que l'arrêté de novembre 2012 lançant la consultation populaire précisait que les contributions recueillies devaient porter sur le projet de Constitution amendée déjà élaboré par les députés et non pas présenter un projet nouveau et concurrent... En conséquence, les propositions et le projet contenus dans la requête ne seront pas rendus publics. Ils seront donc considérés comme des opinions comme les autres et intégrés dans la synthèse générale présentée à l'Assemblée nationale après la consultation.

Dans un texte publié le 18 février sur Internet, le groupe des 72 auteurs de la requête pour une refonte de la Constitution commente la lettre du bureau de l'Assemblée nationale. C’est « au peuple tout entier » qu'appartient le droit de décider en matière constitutionnelle, est-il affirmé. On contrevient à ce droit en empêchant l'initiative des citoyens. Le groupe demande donc que sa contribution - ainsi que toutes les autres - soit rendue publique dans sa forme originelle, pour que la population puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

Cette requête qui vient d'être écartée par le bureau de l'Assemblée avait été mise en ligne le 22 janvier 2013. Elle était alors suivie de 72 signatures d'intellectuels. Très rapidement, la liste des signataires s'était allongée. Elle en comportait quelque 2 500 lorsqu'elle avait été remise au bureau de l'Assemblée nationale et, le 18 février, le nombre de signataires s'élevait à plus de 4 000.

Le projet de Constitution présenté par cette requête comporte des changements fondamentaux par rapport à la Constitution de 1992. Il est également totalement différent de celui qui est proposé par l'Assemblée nationale. Le monopole du Parti communiste a disparu. Il devient un parti comme les autres devant se soumettre à l'épreuve des élections. La propriété des terrains par « le peuple tout entier » (c'est-à-dire par l'Etat) est elle aussi abolie. Les différents droits de l'homme sont reconnus et le régime proposé est une république de type présidentiel.

Notes

(1) La lettre de la commission a été publiée et commentée sur le site en vietnamien Boxitvn.net, le même qui a recueilli les signatures de la requête.