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La requête pour la refonte de la Constitution, signée par des milliers de personnes, a été remise au bureau de l’Assemblée nationale

La requête pour la refonte de la Constitution, signée par des milliers de personnes, a été remise au bureau de l’Assemblée nationale

07/02/2013

La requête pour la refonte de la Constitution de 1992 a été remise au bureau de l’Assemblée nationale le 2 février dernier. Une délégation de quinze personnes choisies parmi les 72 premiers signataires de la requête l’a transmise au vice-président de la Commission des lois. A la tête de la délégation, se trouvait le un ancien ministre de la Justice, Nguyên Dinh Lôc.

La requête contient sept propositions d’amendements, dont certains remettent en cause les fondements du régime actuel. Dans le nouveau texte constitutionnel proposé, on ne retrouve plus l’article 4 de l’actuelle Constitution présentant le Parti communiste comme la force dirigeante du système politique et de la société. Il devient une organisation politique comme les autres, soumise à l’épreuve des élections et ne possédant aucun privilège sur les autres. C’est le peuple qui désormais détient la souveraineté. La propriété du peuple tout entier (c’est-à-dire, concrètement, l’Etat) sur les terres est, elle aussi, mise en cause. Les droits de l’homme sont énumérés et définis. Le régime institué par le nouveau texte serait une république de type présidentiel.

Le texte de la requête remise au bureau de l’Assemblée nationale est suivi de plusieurs milliers de signatures d’intellectuels et de personnalités connues. De nombreux catholiques l’ont signée. Deux évêques, Mgr Joseph Nguyên Chi Linh, vice-président de la Conférence épiscopale, et Mgr Nguyên Thai Hop, président de la Commission ‘Justice et paix’ de l’épiscopat vietnamien, avaient déjà inscrit leur nom au bas de la requête. Le 31 janvier dernier, Mgr Ngô Quang Kiêt, archevêque émérite de Hanoi, retiré depuis quelque trois ans à l’abbaye cistercienne de Châu Son, a, lui aussi, paraphé ce document. C’est là sa première manifestation publique depuis sa démission de son poste d’archevêque, le 13 mai 2010.

La remise de la requête au bureau de l’Assemblée nationale s’est déroulée dans un climat qualifié par les participants d’« assez démocratique ». L’entretien a duré une demi-heure. Le chef de la délégation a présenté la requête et exposé les motivations qui avaient conduit à sa rédaction. Son interlocuteur a remercié le groupe pour cette initiative et a déclaré que la requête serait remise à la direction de la Commission des lois, qui, seule, avait le pouvoir de prendre une décision à ce sujet.

Interrogé par Radio Free Asia, un des membres du groupe des premiers signataires, Mme Pham Chi Lan, a déclaré que, selon elle, les réformes suggérées dans la requête étaient à la fois conformes aux aspirations du peuple et accordées à l’évolution des divers pays dans le monde. Elle pense que les réformes démocratiques demandées seront difficilement acceptées par le Parti communiste vietnamien. Pourtant, souligne-t-elle, les dirigeants eux-mêmes sont persuadés que seules des réformes profondes pourront arracher le Parti à la crise qu’il traverse actuellement.

La requête pour la refonte de la Constitution de 1992 a été proposée aux signatures dans le cadre d’une consultation populaire ouverte par l’Assemblée nationale. Cette consultation était destinée à recueillir les opinions de la population sur un nouveau texte amendé de la Constitution de 1992. Au lieu de d’exprimer leur opinion sur les divers amendements proposés, les auteurs de la requête ont exposé une série de sept changements susceptibles de transformer fondamentalement la Constitution et, par voie de conséquence, le régime politique en vigueur actuellement.