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Asie du Sud-Est - Malaisie

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L'Etat de Kelantan approuve l'incorporation du code pénal musulman dans la loi [ Bulletin EDA n° 167 ]

16/12/1993

Le 26 novembre 1993, sans tenir compte semble-t-il des procédures imposées par la constitution fédérale, l'assemblée de l'Etat de Kelantan a approuvé un projet de loi qui incorpore dans sa législation le code pénal islamique (15).

L'islam est la religion officielle de la Malaisie, dont la population de 18,3 millions d'habitants est musulmane à 53 pour cent. Mais la Malaisie n'est pas un Etat islamique. Sa constitution garantit la liberté de culte à toutes les religions. Toutefois, au nord-est du pays, l'Etat de Kelantan est presque entièrement musulman. Il est dirigé par le parti Islam, adversaire du Barisan (Front national) majoritaire au parlement fédéral. Ce parti Islam a remporté les élections de 1990 au Kelantan en s'engageant à inclure la shariah dans la législation de l'Etat.

Cette modification nécessiterait une réforme de la constitution fédérale, qui requiert un vote à la majorité des deux tiers du parlement fédéral et l'approbation de chacun des treize Etats de Malaisie. Au mois de juin 1993, un député fédéral Zahir Ismail avait proposé de ramener à la majorité simple la majorité requise pour amender la constitution fédérale. Le premier ministre Mahathir Mohamad a rejeté cette proposition: "Nous ne voulons pas, a-t-il déclaré le 22 juin au retour d'un voyage en Chine, que les minorités aient le sentiment que leurs droits, qui sont garantis dans la constitution, peuvent être facilement violés par une majorité simple".

Le Barisan qui est au gouvernement central s'était également opposé à une autre proposition d'amendement qui visait à permettre d'introduire dans la loi constitutionnelle les lois dites Hudood, c'est-à-dire le code pénal islamique (16). C'est précisément ce projet de loi que l'assemblée du Kelantan a voté le 26 novembre.

Les dispositions approuvées prévoient en particulier : l'exécution des meurtriers par lapidation ou crucifixion, l'amputation des mains ou des pieds des voleurs, la lapidation des adultères, une peine de 80 coups de fouet pour les faux accusateurs d'adultère, la peine de mort pour les apostats et les blasphémateurs qui ne se sont pas repentis dans les trois jours, de 40 à 80 coups de fouet pour les buveurs d'alcool... Deux témoins au minimum sont requis pour chaque infraction en jugement, quatre dans le cas des crimes sexuels.

Le porte-parole de l'assemblée de l'Etat de Kelantan a dit que la loi 1993 du code criminel de la shariah entrerait en vigueur à une date à décider par le sultan de Kelantan, chef de l'Etat. Mais le vice-premier ministre, Abdul Halim, a déclaré au journal de langue anglaise The Star que le texte doit encore être soumis au conseil exécutif de l'Etat. Il a également indiqué que sous la nouvelle législation pénale, les non-musulmans peuvent choisir d'être jugés soit sous les lois islamiques soit sous la loi commune.

Les dirigeants politiques et les chefs religieux non musulmans disent rester dans l'expectative. Dans l'état actuel des choses il est peu probable que le Kelantan puisse réellement appliquer la shariah.

Notes

(15) EDA 101, 115 (16) EDA 145<br />