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Asie du Nord-Est - Japon

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Une condamnation pour refus de donner ses empreintes digitales est infirmée en appel par le tribunal d'Osaka [ Bulletin EDA n° 187 ]

16/11/1994

M. Jung Chang, aujourd'hui âgé de 38 ans, sujet d'ascendance coréenne privé de la nationalité japonaise bien que sa famille fût établie au Japon depuis trois générations, avait refusé en 1985 de donner ses empreintes digitales au service administratif des étrangers. Arrêté en 1986, il avait été contraint de donner ses empreintes et condamné par le tribunal de Kyoto à une peine de prison. Il avait fait appel de ce jugement et réclamé un million de yen de dommages et intérêts (200.000 F) (10).

Par une décision du 28 octobre 1994, le tribunal de grande instance d'Osaka vient d'infirmer la condamnation de Jung Chang et de lui accorder une indemnité équivalant à 20 000F. Dans les attendus de sa décision, qui pourrait à l'avenir faire jurisprudence, le tribunal a estimé :

- qu'à l'époque des faits il était douteux que l'obligation imposée par l'administration aux étrangers de donner leurs empreintes digitales fût constitutionnelle, et qu'en conséquence Jung Chang avait le droit de refuser de les donner,

- qu'en toute hypothèse son infraction n'était pas punissable de prison, en l'absence de tout risque de fuite ou de destruction de preuves.

Notes

(10) EDA 92, 103, 127.<br />