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Asie du Nord-Est - Corée du Sud

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La Cour constitutionnelle rend un arrêt inédit en faveur du « droit à la vie »

La Cour constitutionnelle rend un arrêt inédit en faveur du « droit à la vie »

27/08/2012

Le 23 août dernier, en rendant un arrêt affirmant que « le droit à la vie est le plus fondamental des droits de l’homme » et que le droit d’une femme à disposer de son corps « ne pouvait être invoqué comme étant supérieur au droit à la vie d’un fœtus », la Cour constitutionnelle de Corée du Sud a pris une décision inédite dans un pays où les avortements sont très nombreux et où leur légalité repose sur une interprétation laxiste d’une loi de 1973. L’Eglise catholique a salué cette décision, qui a été vivement critiquée par des organisations féministes.

La Cour constitutionnelle avait été saisie par une sage-femme poursuivie en justice pour avoir pratiqué un avortement « illégal ». En Corée du Sud, une loi de 1973 autorise les interruptions volontaires de grossesse uniquement en cas de viol ou d’inceste, ou bien si le fœtus est porteur de certaines anomalies génétiques ou congénitales ou bien encore si la santé de la mère est mise en danger du fait de la grossesse. En 2009, une révision de cette loi a légèrement « durci » la législation en abaissant de la 28ème à la 24ème semaine de grossesse le seuil à partir duquel l’avortement n’est plus légal et en excluant certaines maladies des anomalies congénitales autorisant un avortement thérapeutique.

En dépit de cette loi, l’avortement est une réalité massive dans le pays. En 2005, les statistiques gouvernementales recensaient 342 000 avortements par an, chiffre réduit à 169 000 par an en 2010, mais, selon l’Eglise catholique, le chiffre réel des avortements est beaucoup plus élevé, le nombre de 1,5 million d’avortements par an étant cité. Un tel écart s’explique par le fait que l’avortement n’étant pas un acte remboursé par les assurances maladie, il est le plus souvent payé de la main à la main, en liquide ; échappant aux statistiques officielles, il est souvent pratiqué en-dehors des délais légaux, tout en permettant d’améliorer le quotidien de nombre d’obstétriciens et de gynécologues qui subissent par ailleurs les conséquences d’une baisse d’activité due à une natalité très déprimée (le taux de fécondité des Coréennes se situe parmi les plus faibles au monde).

C’est dans ce contexte qu’une sage-femme a saisi le juge constitutionnel, estimant que le Code pénal, qui prévoit une peine maximale de deux ans de prison pour les médecins, les sages-femmes ou les pharmaciens pratiquant des avortements illégaux, était contraire aux lois fondamentales du pays. La sage-femme en question était elle-même mise en examen pour avoir aidé en 2010 une femme à mettre fin à une grossesse de six semaines.

Par quatre voix contre quatre (là où une décision permettant de changer le Code pénal aurait nécessité une majorité qualifiée de six juges au minimum), la Cour constitutionnelle a statué de la légalité du Code pénal sur cette question. Dans leurs arrêtés, les juges constitutionnels ont affirmé que « le droit à la vie était le plus fondamental des droits de l’homme » et que le droit d’une femme à disposer de son corps ne pouvait être invoqué comme étant supérieur au droit à la vie du fœtus. Ils ont ajouté qu’une femme qui essaie de mettre fin à sa grossesse en tentant de provoquer une fausse-couche attentait au droit à la vie du fœtus. Ils ont enfin précisé qui si des raisons économiques ou sociales devaient servir à justifier un avortement, cela « n’aurait comme conséquence que de rendre les IVG plus communes et renforcerait ainsi la tendance à supprimer la vie au sein de la société ».

Pour l’Eglise catholique en Corée du Sud, engagée de longue date dans un combat pro-vie, la décision du juge constitutionnel a été bien accueillie, bien que la prudence domine. Selon le P. Casimir Song Yul-sup, secrétaire des Activités pro-vie de la Conférence épiscopale sud-coréenne, « la dignité humaine étant fondée sur le respect de la vie », le juge ne pouvait pas se prononcer autrement. Le prêtre précise aussi que la définition que la Cour constitutionnelle a donnée de la vie, qui commencerait dès l’implantation de l’œuf fécondé dans l’utérus féminin, si elle est préférable à certaines décisions de justice (1), ne laisse pas d’être inquiétante. En effet, si la vie commence à l’implantation de l’œuf fécondé, alors les manipulations sur l’embryon humain issu de la fécondation in vitro sont « justifiables ». Pour l’Eglise catholique, a-t-il rappelé, la vie commence dès la fécondation de l’ovule par un spermatozoïde. Il a ajouté que le combat de l’Eglise pour restreindre la fréquence du recours à l’avortement en Corée du Sud était loin d’être gagné ; il a cité à cet égard la décision du 7 juin dernier de l’agence nationale du médicament autorisant la vente sans ordonnance médicale de la pilule du lendemain.

Du côté des organisations féministes, la décision de la Cour constitutionnelle a été reçue comme étant contraire « au droit des femmes à l’auto-détermination et à la poursuite de leur bonheur », ainsi que l’a exprimé Jung Seul-ah, de Korean Womenlink. Un tel jugement ne fera rien « pour réduire le nombre des avortements, ni pour prévenir la tendance à prendre la vie à la légère », a-t-elle ajouté.

En Corée du Sud, si le point de vue de l’Eglise catholique demeure relativement marginal sur la question de l’avortement, ce sujet revient toutefois de manière de plus en plus fréquente dans le débat public, le gouvernement s’inquiétant des conséquences du vieillissement rapide de la population du fait de la chute durable de la fécondité.
 

Notes

(1) En 2007, statuant en dernier appel, la Cour suprême avait acquitté une sage-femme de l’accusation d’homicide involontaire, arguant qu’un enfant à naître ne pouvait être tenu pour un être humain tant que les premiers signes du travail de l’accouchement n’avaient pas été constatés sur sa mère. La Cour suprême avait été saisie du cas d’une femme enceinte qui, en 2001, avait consulté une sage-femme, la date de l’accouchement étant proche ; ne constatant pas de démarrage du travail, la sage-femme avait renvoyé la parturiente, lui conseillant d’attendre encore deux semaines, délai durant lequel l’enfant à naître mourut de dommages cérébraux. La sage-femme avait été attaquée en justice pour homicide involontaire au motif qu’une naissance par césarienne aurait été possible lors de cette consultation. La Cour suprême avait toutefois estimé que « parce que le travail n’avait pas commencé, ce qui marque le début de l’accouchement, l’enfant à naître ne pouvait être considéré comme un être humain ».